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Canal Plus va enfin payer ses millions d’euros de Copie Privée

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En 2014, un conflit a éclaté entre les ayants droit et la société Vivendi, propriétaire de Canal Plus. En cause, le disque dur +Le Cube de Canal Plus. Lors de la vente d’un support numérique, l’acheteur doit payer la taxe sur la copie privée, or Canal+ n’a pas payé celle de son disque dur « interne » qui sert à enregistrer les programmes TV.

Un litige qui dure depuis 2014

Le litige qui oppose Copie France et Canal Plus dure depuis plus de 3 ans. La copie privée que devait payer la filiale de Vivendi n’a jamais été versée. Toutefois, ce n’est pas la seule raison du conflit. La somme à payer dépend du type de support numérique, et elle est différente pour un disque dur externe et interne. D’un côté, Copie France affirme que le disque dur du décodeur +Le Cube serait interne, puisqu’il n’est utilisable que pour celui-ci. De l’autre côté, Canal Plus déclare que le stockage est externe, c’est d’ailleurs une option proposée lors de l’achat qui rajoute 320 Go aux 4 To déjà disponibles.

Or les barèmes de prix sont différents : pour une mémoire intégrée, il faut compter 45 € HT, alors que pour un stockage externe, le prix est de 9,60 €.

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Copie France réclamait plus de 70 millions d’euros

En ce mois de février 2017, le litige est enfin clos. Les deux sociétés sont parvenues à trouver un accord, et ont ainsi enterré l’affaire. Étant donné que la réclamation s’étendait sur plusieurs années et plusieurs générations de décodeurs, Copie France réclamait plus de 70 millions d’euros.

La filiale de Vivendi ne proposait quant à elle seulement 20 millions d’euros. Ils ont donc dû trouver un accord dans cette fourchette de prix, qui s’élève finalement à quelques de dizaines de millions d’euros. Cette transaction marque donc la fin de l’affaire, et le début d’une paix durable entre Canal Plus et Copie France

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