legislation Archives - NextWarez https://nextwarez.com/tag/legislation/ Actu et documentation Warez : P2P, Streaming & DDL. Sun, 10 Oct 2021 20:02:02 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.0.11 https://nextwarez.com/wp-content/uploads/2019/09/cropped-favicon-1-32x32.png legislation Archives - NextWarez https://nextwarez.com/tag/legislation/ 32 32 Loi anti-piratage : c’est voté pour le Parlement https://nextwarez.com/loi-anti-piratage-votee-parlement-francais/ https://nextwarez.com/loi-anti-piratage-votee-parlement-francais/#comments Sun, 10 Oct 2021 20:02:00 +0000 http://nextwarez.com/?p=10590 Le projet de loi relatif à « la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » a définitivement été adopté par le Parlement français mercredi 29 septembre. Avec cette nouvelle étape de franchie, le gouvernement avance sur son objectif de lutter contre le piratage des oeuvres sur internet. La nouvelle loi anti-piratage est adoptée, l’Arcom remplace la Hadopi Nous vous en parlions déjà au mois de mai dernier dans un précédent article, le gouvernement français, par la députée Aurore Bergé, penche depuis 2018 sur un texte visant à lutter contre les formes de piratage […]

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