La légalité de The Pirate Bay entre les mains de la Cour de justice de l’Union européenne

Un procès se déroule actuellement aux Pays-Bas afin déterminer si The Pirate Bay communique des contenus illicites. Le verdict pourrait amener à un blocage pur et simple de son accès. La Cour Suprême néerlandaise veut clarifier la situation en interpelant la Cour de justice de l’Union Européenne. Les répercussions de cette décision pourraient affecter la politique « anti-piraterie » de certains pays européens, dont la France.

Plusieurs mesures « antipiratage » prises à l’encontre de The Pirate Bay aux Pays-Bas

Nous le savons tous, The Pirate Bay est la bête noire des grands studios de films, mais aussi de toute l’économie de l’audiovisuelle notamment en Amérique où la production d’œuvres cinématographiques est très importante.
Fin 2013 – début 2014, la fondation néerlandaise BREIN avait déjà fait pression sur les principaux fournisseurs d’accès Internet (FAI) pour bloquer l’accès au site. Cela avait conduit à la censure du tracker torrent par les deux plus gros FAI du pays. Mais une décision judiciaire, de janvier 2014, a rendu cette action illégitime, car, selon la Cour de justice de La Haye, ce blocus avait été considéré comme disproportionné, inefficace et comme une entrave aux libertés entrepreneuriales des FAI.

Ne s’arrêtant pas là, la BREIN a fait appel à la Cour Suprême néerlandaise à la suite de cette décision. Récemment, face à cette situation aussi délicate que compliquée, la Cour Suprême a reporté la décision définitive du procès. En effet, l’avocat général a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de statuer sur un point essentiel concernant le site :

•  The Pirate Bay communique-t-il des contenus illicites au grand public ?
  De manière plus précise, est-ce que l’exploitant d’un site internet, dans lequel il n’y a aucun hébergement de contenu illicite, mais qui communiquerait simplement des méta-informations utiles et nécessaires aux utilisateurs pour télécharger les fichiers reliés à ces dernières, peut être accusé d’acte de piratage,  activité illicite et répréhensible ?

Là est toute la subtilité : le fil séparant « activité illicite » ou simple « moteur de recherche », punir le message ou un message « hors la loi »… Cette subtilité va être décortiquée par la Cour de justice de l’Union Européenne et la décision définitive pourrait avoir des conséquences au-delà des frontières néerlandaises.

Les conséquences du verdict de la Cour de justice de l’Union européenne

Si le verdict, répondant à la question posée par la Cour Suprême néerlandaise, s’avère négatif, alors les FAI pourraient se voir condamnés pour avoir bloqué un site internet qui se révèle n’ être qu’une passerelle vers le piratage, mais pas un acte de piratage en soi, légalement parlant. Mais l’inverse est envisageable puisque cette subtilité dépend du point de vue duquel nous nous trouvons.

Une chose est certaine, cette décision va directement influencer les actions et la politique « anti-piratage » dans différents pays européens comme le Royaume-Uni, la Belgique, l’ Italie ou encore la  France où certains sites de torrent sont bloqués.

Cette décision judiciaire ira dans un sens ou l’autre : une relaxe en faveur du plus grand tracker torrent qui pourra une nouvelle fois échapper aux nombreuses attaques « antipiratage » qu’il subit depuis des mois, voire des années ou bien The Pirate Bay se verra bloqué en toute légalité par les fournisseurs d’accès internet, ce qui pourra alors s’étendre aux différents pays européens et affaiblir les trackers torrent.

Source : TF