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Le 11 mars 2017, un décret a été publié dans le Journal Officiel de la République afin que les FAI soient indemnisés par la HADOPI. L’identification d’IP, que la Haute Autorité demande aux différents fournisseurs d’accès internet, a un coût non négligeable. Ce mardi 28 mars, les tarifs des indemnisations ont été révélés dans un nouveau décret sur le Journal Officiel.
Le décret est maintenant actif
Le premier décret publié début mars 2017 fixait les conditions d’indemnisations des FAI par la HADOPI. 3 postes budgétaires sont concernés.
« a) Les surcoûts liés à la conception et au déploiement des systèmes d’information ou, le cas échéant, à leur adaptation, nécessaires au traitement des demandes d’identification des abonnés ;
« b) Les surcoûts liés au fonctionnement et à la maintenance des systèmes d’information nécessaires au traitement des demandes d’identification des abonnés ;
« c) Les surcoûts de personnel liés au traitement des demandes d’identification des abonnés.
Ce décret n’était cependant pas encore actif à l’heure de sa publication, le montant des indemnisations n’étant pas fixé. Celui-ci a finalement été publié ce mercredi 29 mars, ce qui met un terme à la « guerre » que se livraient la HADOPI et les FAI.
Un tarif évolutif
En fonction des demandes de la HADOPI, plusieurs tarifs sont applicables. Premièrement, pour moins de 10.000 demandes d’identification par an, l’indemnisation des FAI s’élèvera à 12€ par IP et à 18€ pour une demande complémentaire.
Moins de 10.000 demandes d’identification par an
Deuxièmement, pour plus de 10.000 demandes d’identification par an, les surcoûts liés à l’installation et la maintenance de systèmes informatiques sera facturé 80 000 euros à la HADOPI. A cette somme s’ajoute également 160€ par lot de 40 000 IP, ainsi que 18€ par demande complémentaires.
10 000 demandes d’identification ou plus par an
Toutes les sommes citées plus haut sont payées par la HADOPI, qui piochera dans son porte-monnaie pour effectuer ces identifications, alors que c’était auparavant à l’État d’assumer ces charges.
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Source : Journal Officiel
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