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Le conseil constitutionnel a fait annuler une partie d’un texte régissant le fonctionnement de la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet.
Le fonctionnement de la HADOPI remis en cause ?
Ce 20 mai 2020, le Conseil Constitutionnel a annulé une partie d’un texte qui permet à la HADOPI d’effectuer une action essentielle à son efficacité : la riposte graduée. Petite piqûre de rappel concernant ça : la riposte graduée, c’est le fait d’envoyer un mail d’avertissement, puis une lettre, jusqu’à la transmission du dossier aux autorités.
« Le législateur n’a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation qui ne soit pas manifestement déséquilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l’objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle.«
Afin d’identifier les personnes s’adonnant au téléchargement illégal, la HADOPI récupère des adresses IP, et s’adresse directement aux fournisseurs d’accès internet (Orange, Free, Bouygues, SFR) afin d’obtenir l’identité du pirate. Cependant, le Conseil Constitutionnel est revenu sur le texte qui autorise la HADOPI à effectuer ces démarches, et a finalement jugé que celui-ci était trop large, peu encadré, et qu’il ne respectait pas la notion de vie privée.
Abrogation du texte
C’est l’association La Quadrature du Net qui a saisi le Conseil Constitutionnel, et celui-ci a validé la plainte. L’aspect précis selon lequel la HADOPI peut demander l’identité associée à une adresse IP à un FAI est en revanche gardé, considéré comme présentant des garanties suffisantes à la protection de la vie privée des internautes. La HADOPI a jusqu’au 31 décembre 2020 pour modifier le texte de loi concerné, en attendant, le fonctionnement de la Haute Autorité restera le même. L’avenir de cette « police du net » est de plus en plus incertain…
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