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Le stream ripping jugé légal par le ministère de la Culture français

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Le stream ripping jugé légal en France

Voilà une annonce qui risque de déplaire dans l’industrie de la musique. Dans une récente déclaration, le ministère de la Culture français a annoncé que le téléchargement de musique via des outils d’extractions de flux, plus couramment appelé le stream ripping, était jugé légal. Les copies extraites sont, sous certaines conditions, considérées en effet comme des copies privées

L’essor du stream ripping

Le vent à tourné en matière de consommation culturelle. Ce qui est valable pour la vidéo l’est aussi devenu pour la musique. L’économie du flux, de la consommation en direct, a remplacé le stock. 

Ainsi, grâce à l’essor des plateformes de streaming musical (YouTube, Deezer, Spotify…), le téléchargement illégal de musiques a considérablement baissé ces dernières années. Cependant, une épine persiste dans le pied de l’industrie, le stream ripping. 

Cette technique nous la connaissons tous, elle est largement répandue. Grâce à l’utilisation d’un outil en ligne, un ripper, nous pouvons extraire un flux afin de l’enregistrer en tant que fichier sur un ordinateur. L’utilisation la plus classique et courante est très certainement l’extraction de musiques issues de YouTube afin de les récupérer en format MP3 ou MP4.

Cependant, bien que les titulaires des droits d’auteur sont convaincus que les rippers violent la loi, cette pratique est pourtant jugée par certains Etats parfaitement légale. C’est la position que prend notamment la France, au travers les récentes déclarations du ministère de la Culture. 

L’extraction de flux jugée légale en France

La question posée par Philippe Latombe (MoDem) intervenait dans un cadre plus général, sur les règles en vigueur concernant les copies privées. Le ministère de la Culture, par la voix d’Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée chargée du logement et qui intervient en remplacement de la Ministre de la Culture Roselyne Bachelot, a répondu de la sorte : 

« Cette pratique est légale et la copie qui en résulte relève de l’exception pour copie privée, telle que prévue par la loi si plusieurs conditions sont réunies : elle doit être réalisée à partir d’une source licite à la demande de l’utilisateur sans être stockée par le convertisseur, et aucun contournement de mesures techniques de protection ne doit être effectué . »

Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée chargée du logement

Le ministère de la Culture précise d’ailleurs que cette technique a été « validée par le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 27 novembre 2019. »

Une décision qui ne date pas d’hier donc mais qui continue d’irriter toute l’industrie et qui va à contresens des actions menées aux Etats-Unis. Là-bas, si la question de la légalité des rippers de flux n’est pas encore tranchée, des actions à l’encontre de ces outils ne cessent d’être menées. Divers labels de musiques enchainement les avis de retraits DMCA et les poursuites judiciaires en demandant le blocage des rippers. YouTube lui-même se positionne contre les rippers en bloquant ses flux.

Le sujet risque donc de faire débat encore longtemps.

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