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Partager des liens vers du contenu illégal qui est déjà disponible au grand public ne peut être vu comme une violation des droits d’auteurs. C’est en tout cas le conseil qu’a soumis l’Avocat général Melchior Wathelet au Palais de justice de l’Union Européenne.
Un des rôles du Palais de justice de l’UE
Un des rôles clés du Palais de justice de l’Union européenne est d’interpréter la loi européenne pour assurer qu’elle soit appliquée de la même manière à travers tous les États membres. Les cours nationales font souvent appel au Palais de justice pour clarifier des subtilités de la loi européenne dans le but de faire progresser des affaires locales qui auraient des implications pour toute l’UE.
Par le passé, on a fait appel à la Cour pour plusieurs cas en rapport avec les liens hypertextes, afin d’établir si partager des liens vers d’autres sites web pouvait être vu comme une violation du droit d’auteur. Il avait été dit que rediriger vers des œuvres protégées n’est pas illégal si le détenteur du copyright les a publiés en public, et de même pour l’inclusion de vidéos protégées par le droit d’auteur sur un site web. Mais qu’en est-il des liens qui pointent vers du contenu qui n’est pas autorisé par le détenteur du copyright ? Serait-il toujours autorisé ? Selon l’avocat de l’Union européenne Melchior Wathelet, oui.
Partager des liens pointant vers du contenu illégal est donc légal ?
L’avocat général reconnaît, dans une affaire de photo liant Playboy au weblog hollandais GeenStijl.net, que les liens hypertextes facilitent la découverte des oeuvres protégées par le droit d’auteur et les rendent plus facilement disponibles. Cependant, ce n’est pas de la violation de droit d’auteur.
« […] les liens hypertextes qui mènent, même directement, à des oeuvres protégées ne veut pas dire ‘les rendre accessibles au public’ quand elles sont déjà librement accessibles sur un autre site web, et servent seulement à faciliter leur découverte, » écrit le Palais de justice de l’Union européenne.
L’avocat général soutient que l’action de « partager des liens » n’est pas la même chose que rendre le contenu disponible, travail effectué par l’uploadeur d’origine.
« L’acte réel de ‘rendre disponible’ est l’action de la personne qui a effectué la communication initiale. En conséquence, les liens hypertextes qui sont placés sur un site Web et qui pointent vers du contenu protégé qui est accessible librement sur d’autres sites ne peuvent pas être classifiés comme « un acte de communication’ » précise la Cour.
Le conseil ainsi donné par l’avocat général est en passe de devenir une décision historique. Cependant la Cour souligne que cette règle ne s’applique pour l’instant que pour l’affaire entre Playboy et GeenStijl.net.
Techniquement, la plupart des sites de torrent incluant ThePirateBay postent principalement des liens pointant vers du contenu qui est déjà disponible ailleurs. Cependant, dans ce genre de cas, l’activité principale du site peut aussi très bien être prise en compte.
Cela dit, c’est une nouvelle importante pour les sites d’informations, blogs et pour le public en général, car poster des liens vers du contenu protégé devrait être autorisé dans la plupart des cas.
Source: Torrentfreak
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