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Les détenteurs de copyright souhaitent que des filtres actifs soient utilisés contre certains sites web afin de garantir que les notices DMCA restent respectées et que le contenu illégal ne réapparaisse pas ultérieurement. Cependant, l’Electronic Frontier Foundation (EFF) s’oppose à cette pratique, en précisant que cela va mener à une politique de « filtrage massif ». D’après l’EFF, cela va se traduire par davantage d’abus et d’erreurs dus à l’automatisation de ce système.
De l’efficacité des notices DMCA au filtrage massif des données
Au cours de ce mois de janvier, le Bureau des Copyrights du Gouvernement américain a lancé une consultation publique pour évaluer l’efficacité de ces procédures de notices DMCA. L’étude a pour but de tracer les problèmes actuels concernant ces procédures, de mettre en avant les abus des demandes de suppression de la part des ayants droit, et par la même occasion de déterminer l’origine de l’augmentation massive de ces notices DMCA.
Un des points mis en tête de liste est la requête des ayants droit souhaitant que le contenu supprimé après une plainte ne réapparaisse pas par la suite. Par exemple, quand Google supprime des images sous copyright des résultats de la recherche, il devrait s’assurer que ce contenu ne refasse pas surface sous une autre URL.
Cette approche du « tu as été supprimé, reste-le » a été initiée par plusieurs groupes, dont la MPAA et la RIAA qui pensent que les procédures actuelles de suppression sont inefficaces.
Cependant, tout le monde n’accueille pas ces règles strictes sans rien dire. En particulier, ces propositions ont été pointées par l’EFF qui s’insurge contre de tels filtres de copyright.
L’EFF s’oppose radicalement au filtrage massif des données
En effet, selon eux, un des problèmes majeurs est que le contenu protégé par les droits d’auteurs peut être considéré comme « illégal » sur un site, mais pas sur un autre. Par exemple, un créateur de vidéo peut vouloir la suppression de copies de son travail, mais cela ne veut pas dire que toutes les copies légales doivent aussi être supprimées d’internet.
De plus, l’EFF pointe le fait que les outils automatiques de suppression ne sont pas parfaits. Le robot de suppression que les ayants droit utilisent n’est pas exempt d’erreurs et parfois supprime l’accès à du contenu qui souvent ne viole aucun copyright.
« C’est quelque chose que nous devons considérer à propos des bot de copyright: ils ne sont pas très bons. » écrit Eliot Harmon d’EFF. « Les identifieurs de contenu marquent des vidéos comme étant sous copyright alors qu’elles ne copient aucun travail. Les bots ne comprennent pas non plus le principe de ‘fair use’. En septembre, une cour fédérale a confirmé que les ayants droit devaient considérer cet aspect avant d’envoyer une notice de suppression ».
L’EFF est d’accord avec les détenteurs de copyright sur le fait que la procédure d’envoi de notice DMCA puis de suppression n’est pas parfaite. Mais au lieu d’imposer un filtrage plus strict, ils voudraient s’assurer que la liberté d’expression et le ‘fair use’ sont respectés, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle.
« Vous n’avez pas à chercher loin pour trouver des exemples de détenteurs de copyright qui abusent de ce système, faisant taire les discours avec des réclamations de copyright douteuses, » note Harmon.
Cela montre d’une certaine manière qu’il y a un grand fossé entre le déroulement prévu du processus de DMCA et les changements que le gouvernement américain devrait mettre en œuvre. En considérant les partis impliqués et les enjeux finaux, les détenteurs de copyright, les services internet et les fournisseurs d’accès internet vont faire tout ce qui est en leur pouvoir pour convaincre le Bureau des Copyrights qu’ils savent ce qui est le meilleur pour le futur d’internet.
Source: TF
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