La loi sur la copie privée jugée illégale en Angleterre

Le 19 juin 2015, quatre associations de l’industrie musicale du Royaume-Uni ont obtenu la révision de l’exception de la copie privée accordée par le gouvernement anglais. Selon la Haute-Cour , il n’y a pas assez de preuves jugeant que cette mesure ne porte pas préjudice à l’industrie musicale, ce qui rend l’absence de compensation financière injuste. 

La copie privée : le fonctionnement

La copie privée consiste à autoriser les acheteurs d’une oeuvre (DVD, CD, Blu-Ray) à la copier tant que cela reste pour des échanges dans un cercle restreint. Vous pouvez graver une copie d’un CD, que vous avez acheté, et le prêter  à un « cercle privé » (y compris votre famille et entourage proche). Cette exception au droit d’auteur est autorisée dans de nombreux pays, y compris la France, dont l’Angleterre jusqu’à aujourd’hui.

Simplifier la vie des consommateurs en allant dans leurs intérêts : c’est en tout cas ce que souhaitait le gouvernement du Royaume-Uni quand ce dernier a autorisé l’exception de copie privée. Cependant, l’industrie musicale ne l’a pas vu du même œil. En Novembre 2014, Musicians’ Union (MU), the British Academy of Songwriters, Composers and Authors (BASCA) et UK Music ont demandé une révision judiciaire de la nouvelle législation décrétée quelques mois auparavant.

Absence de préjudice et donc de compensation

Paradoxalement, la copie privée n’était pas au centre de leurs revendications. La protestation émanait principalement de la conclusion du gouvernement qui assurait que cette nouvelle législation ne causerait aucun préjudice financier à l’industrie musicale. Ces majors souhaitent créer une taxe applicable aux supports vierges tels que les CD, les disques durs, les clés USB et autres supports. Cet argent serait ensuite réparti entre les ayants droit. Notons que ce mécanisme fonctionne déjà dans d’autres pays d’Europe (Suisse et notamment la France avec la « rémunération pour copie privée »). En France, cette taxe s’applique sur les disques durs externes notamment (40€ pour 2 To tout de même), et permet de collecter de l’argent qui est redistribué à la fin de l’année.

La Haute-Cour du Royaume-Uni est allée dans le sens des majors. En effet, selon Mr Justice Green, la conclusion du gouvernement sur le fait que les titulaires de droits d’auteur ne subiraient pas de dommages significatifs a été fondée sur des preuves insuffisantes. Cette révision judiciaire a donc remis en cause l’autorité du gouvernement en dénonçant l’illégalité de la modification du statut de l’exception de copie privée qui avait pourtant pris une demi-décennie à se mettre en œuvre. De plus, la Haute-Cour a fixé une nouvelle audience le mois prochain pour décider quelles mesures doivent être prises en réponse à cet arrêt, y compris si les exceptions de copie privée doivent être supprimés de la loi. Il est probable que nos voisins anglais subissent à leur tour les taxes sur les supports vierges.

Source TF.